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Rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal et ses annexes (mars 2002)

Pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada - Rapport final
Projection des équilibres financiers des gouvernements du Canada et du Québec
Annexe 1 - Le déséquilibre fiscal au Canada : Contexte historique
Annexe 2- Le pouvoir fédéral de dépenser
Annexe 3- Recueil des textes soumis au Symposium internationnal sur le déséquilbre fiscal
   
   
Arrangements financiers intergouvernementaux - Allemagne, Australie, Belgique, Espagne, États-Unis, Suisse (septembre 2001)
 
Problématique et enjeux du déséquilibre fiscal - Document préparatoire pour la consultation publique (juin 2001)
 
Les programmes de transferts fédéraux aux provinces - Document d'information pour la consultation publique (juin 2001)
 

L’occupation effective des champs de taxation au Québec - Document d'information pour la consultation publique (juin 2001)

 

   

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