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Mémoires reçus

7 mars

NOTES POUR UNE ALLOCUTION DE M. YVES SÉGUIN,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION
QUÉBEC


Mesdames, Messieurs,

Au nom de mes collègues commissaires et en mon nom personnel, je voudrais tout d'abord vous remercier d'être venus en si grand nombre.

Ce matin même, j'ai remis à la vice-première ministre et ministre d'État à l'économie et aux finances le rapport que vous avez maintenant en mains.

Ce rapport constitue l'aboutissement d'un travail d'une dizaine de mois, puisque la Commission a été mise en place par le gouvernement le 9 mai dernier. Je vous rappelle que sa création avait été annoncée par le premier ministre dans le Discours inaugural du 22 mars 2001.

Le mandat confié à la Commission

Le mandat qui nous a été confié par le gouvernement comprenait essentiellement trois volets. Nous devions identifier les causes du déséquilibre fiscal existant entre le gouvernement fédéral et le Québec, analyser ses conséquences pratiques et identifier des solutions concrètes pour le corriger.

Au terme de nos travaux, nous pensons sincèrement avoir rempli le mandat qui nous avait été confié. Le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal répond sans ambiguïté aux différentes questions formulées par le gouvernement. En même temps, il dégage le plus clairement possible les nombreux enjeux d'un problème qui, malgré sa très grande complexité, touche directement tous les citoyens.

Le cadre d'analyse

Notre rapport est intitulé " pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada ". Ce titre indique bien l'esprit avec lequel notre travail a été mené.

La Commission a analysé l'état des relations financières entre les deux ordres de gouvernement telles qu'elles existent au sein de la fédération canadienne. À partir de cette analyse, la Commission en est arrivée à la conclusion que les moyens financiers auxquels le gouvernement fédéral et les provinces ont accès devaient faire l'objet d'un nouveau partage, si l'on voulait mettre fin à la situation de déséquilibre fiscal actuel.

Un déséquilibre fiscal au détriment des provinces

Le premier constat de la Commission concerne justement le déséquilibre fiscal qui existe présentement au détriment des provinces.

Dès le mois de juin dernier, dans le document qu'elle avait publié sur la problématique et les enjeux du déséquilibre fiscal, la Commission avait souligné les caractéristiques du contexte actuel.

Ce contexte est assez facile à décrire : le gouvernement fédéral occupe trop d'espace fiscal par rapport à ses compétences.

Dans le champ de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui est également l'impôt dont les revenus ont augmenté le plus rapidement au cours des dernières années, le gouvernement fédéral occupe ainsi environ 60 % du champ de taxation.

Le gouvernement fédéral dégage des surplus importants, qu'il peut en partie utiliser de façon unilatérale pour intervenir dans les champs de compétence des provinces.

Dans le même temps, les provinces ne disposent pas de suffisamment de ressources pour financer leurs dépenses dans leurs champs de compétence. Elles sont confrontées à une situation budgétaire fragile, et menacées d'un retour au déficit en raison des pressions qu'elles subissent, notamment dans le domaine de la santé.

Les soldes budgétaires du gouvernement fédéral et des provinces permettent déjà de mesurer l'importance du déséquilibre fiscal actuel.

Les travaux du Conference Board

La Commission a cependant voulu aller plus loin, en associant le Conference Board du Canada à ses travaux, afin de projeter les situations budgétaires des deux gouvernements, au cours des vingt prochaines années.

Les résultats obtenus sont saisissants. Selon le Conference Board, si l'on maintient les revenus et les dépenses dans leur structure actuelle, on assistera à une croissance démesurée des excédents budgétaires du gouvernement fédéral, alors que du côté du Québec, les déficits vont s'accumuler.

Plus précisément, le Conference Board prévoit qu'au cours de vingt prochaines années, le gouvernement fédéral dégagerait des excédents budgétaires sans cesse croissants. En 2019-2020, les surplus du gouvernement fédéral atteindraient 90 milliards de dollars pendant que le Québec supporterait un déficit de 5 milliards de dollars.

Autrement dit, pour l'ensemble de la période, le gouvernement fédéral dégagerait un surplus accumulé de 570 milliards de dollars, alors que l'endettement du Québec augmenterait de près de 60 milliards de dollars.

Ces résultats sont d'autant plus éloquents qu'ils ont été obtenus à partir d'hypothèses très prudentes, concernant l'évolution des dépenses et des revenus de chaque ordre de gouvernement.

Les causes du déséquilibre fiscal

Les causes de ce déséquilibre sont multiples. L'analyse des revenus et des dépenses des gouvernements effectuée par la Commission a permis d'identifier la première cause du déséquilibre fiscal actuel et projeté : les provinces, et le Québec en particulier, sont soumis à des pressions très importantes en matière de dépenses, alors que dans le même temps, le partage des revenus entre les deux ordres de gouvernement avantage le gouvernement fédéral.

La croissance des dépenses en santé constitue, et de loin, la pression principale à laquelle sont actuellement soumises les provinces, et cette pression correspond de toute évidence à une tendance durable, en raison notamment du vieillissement de la population.

Dans son rapport, la Commission analyse de façon approfondie deux autres causes du déséquilibre fiscal actuel, soit le caractère inadéquat des deux grands transferts existant entre le gouvernement fédéral et les provinces, je veux parler du TCSPS et de la péréquation, et l'utilisation par le gouvernement fédéral de ce que l'on appelle " le pouvoir fédéral de dépenser ".

Les conséquences du déséquilibre fiscal

Le rapport identifie également les multiples conséquences de ce déséquilibre fiscal. Ces conséquences concernent les citoyens eux-mêmes, et il me semble que cela doit être souligné avec force.

En effet, le déséquilibre fiscal a pour premier impact de réduire le financement de certains services qui correspondent pourtant à des besoins réels.

Ce sont les provinces qui ont pour tâche de répondre aux besoins sociaux en général, et particulièrement d'assurer les services de santé et d'éducation. En raison de ressources insuffisantes, les provinces ne peuvent pleinement répondre à ces besoins, que les citoyens considèrent avec raison comme prioritaires.

Lors des audiences publiques qu'elle a tenues à l'automne, la Commission a entendu de nombreux témoignages d'intervenants qui ont confirmé et illustré l'impact du déséquilibre fiscal sur la couverture des besoins en santé et en éducation.

La Commission a également noté que le déséquilibre fiscal a non seulement un impact financier, mais aussi un impact sur la qualité et la cohérence des programmes sociaux et des services publics. Cette question de la qualité et de la cohérence des programmes dont les provinces ont la responsabilité a été au cœur des préoccupations de la Commission.

Le déséquilibre fiscal représente donc bien un dysfonctionnement majeur du système fédéral, et pour le corriger, des transformations également majeures doivent être apportées aux relations financières actuelles entre les gouvernements.

Ces recommandations s'articulent essentiellement autour de cinq points, soit

- la nécessité de moyens financiers supplémentaires pour les provinces,
- l'abolition du TCSPS et la libération d'un nouvel espace fiscal,
- des modifications importantes au programme de péréquation,
- des réponses au " pouvoir fédéral de dépenser ",
- et des mécanismes pour se prémunir dans l'avenir contre toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal.

Des moyens financiers supplémentaires

En premier lieu, pour rétablir l'équilibre fiscal au sein de la fédération, il faut que les provinces bénéficient de moyens financiers supplémentaires. Dans le cas du Québec, la Commission a évalué ces moyens financiers à au moins 2 milliards de dollars par année à court terme, et à au moins 3 milliards de dollars annuellement à moyen terme.

Pour ce qui est de l'ensemble des provinces, la Commission estime à 8 milliards de dollars annuellement les moyens financiers supplémentaires requis à court terme.

L'abolition du TCSPS et la libération d'un nouvel espace fiscal

En deuxième lieu, il faut modifier profondément les modalités selon lesquelles le partage des ressources financières est actuellement effectué au sein de la fédération.

La Commission recommande ainsi l'abolition de l'actuel TCSPS et la libération d'un nouvel espace fiscal en faveur des provinces, communément appelé " transfert de points d'impôt ".

Pour la Commission en effet, une bonification du TCSPS ne constitue pas une solution satisfaisante. L'expérience montre que les provinces n'auraient aucune garantie concernant le maintien du financement fédéral. Des coupures comme celles déjà subies seraient toujours possibles. De plus, les conditions accompagnant le TCSPS seraient toujours en vigueur.

Reprenant en cela les commentaires de plusieurs intervenants lors des audiences publiques, la Commission souligne qu'il n'est pas rationnel que le gouvernement fédéral prélève des impôts et taxes pour les reverser aux provinces, afin que ces dernières financent les services qu'elles ont le mandat d'assurer.

Il serait beaucoup plus efficace et rationnel de faire en sorte que les provinces prélèvent directement l'ensemble des impôts et taxes requis pour financer leurs services.

Cela rendrait également les provinces entièrement imputable de leur gestion face aux citoyens, dans leurs champs de compétence.

La TPS ou l'impôt sur le revenu des particuliers

Pour définir le nouveau partage de l'espace fiscal qu'elle recommande, la Commission a analysé plusieurs scénarios possibles. Finalement, la Commission marque sa préférence pour l'occupation par les provinces de l'ensemble du champ fiscal de la TPS, en raison notamment des risques limités de réoccupation de l'espace fiscal par le gouvernement fédéral, de l'impact réduit de ce scénario sur la péréquation et du fait que cet impôt est moins sensible à la concurrence fiscale.

Comme vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport, la Commission ne souhaite pas pour autant rejeter le scénario d'un nouveau partage du champ de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Dans les deux cas, les provinces auraient ainsi accès à une source de financement assurée et prévisible en lieu et place du TCSPS.

Le nouveau partage de l'espace fiscal porterait sur environ 27 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada.

Cela veut dire qu'au montant de 18,6 milliards de dollars déjà versé par le gouvernement fédéral s'ajouterait une somme additionnelle de 8 milliards de dollars, correspondant aux moyens financiers supplémentaires à dégager en faveur des provinces.

L'impact sur les finances fédérales

Dans ses travaux, la Commission a analysé spécifiquement l'impact du nouveau partage des ressources sur la situation budgétaire du gouvernement fédéral. Pour la Commission, en effet, le nouveau partage fiscal ne doit pas conduire le gouvernement fédéral à des déficits budgétaires.

La Commission insiste donc pour que ce nouveau partage soit effectué de façon graduelle. Il est avant tout important que les surplus à venir du gouvernement fédéral soient prioritairement consacrés au rééquilibrage fiscal, et donc au nouveau partage de l'espace fiscal en faveur des provinces.

Assurer le financement de la santé

Ce nouveau partage de l'espace fiscal aurait en pratique pour conséquence de rétablir le niveau de financement assuré autrefois par le TCSPS, avant les coupures fédérales.

Dans le cas du Québec, l'espace fiscal obtenu représenterait entre 18 % et 20 % du financement de la santé, de l'éducation et de la sécurité du revenu, soit la même proportion que le TCSPS en 1994-1995. Les coupures avaient réduit cette part à 12 % en 2000-2001.

Des modifications importantes au programme de péréquation

En troisième lieu, la Commission formule des recommandations majeures concernant le programme de péréquation.

Le programme de péréquation a pour objet de réduire les écarts de capacité fiscale entre les provinces. En raison de son mode de calcul, le programme laisse subsister des différences majeures entre les capacités fiscales de chaque province.

Les assiettes fiscales retenues pour déterminer les droits de péréquation sont mal définies ou incomplètes. Les versements de péréquation varient parfois considérablement dans le temps, pour des changements uniquement techniques, ce qui n'est pas acceptable. Les incidents de la semaine dernière sont riches d'enseignements à cet égard.

Les lacunes du programme de péréquation aggravent ainsi le déséquilibre fiscal des provinces les moins nanties, et entraînent des problèmes de gestion gouvernementale très difficiles à gérer.

La Commission recommande donc des modifications majeures au calcul de la péréquation. La Commission recommande par ailleurs que toute nouvelle méthode ou donnée soit présentée aux provinces et analysée de façon satisfaisante préalablement à sa mise en application.

Aucune modification de méthodologie ou de données ne devrait être mise en œuvre pendant la période quinquennale qui suit un renouvellement du programme de péréquation.

Le " pouvoir fédéral de dépenser "

En quatrième lieu, la Commission a également ciblé le " pouvoir fédéral de dépenser ", en recommandant au gouvernement du Québec ses positions traditionnelles en la matière.

Dans le rapport, la Commission souligne que le nouveau partage des moyens financiers qu'elle recommande aurait pour effet de limiter le initiatives futures du gouvernement fédéral, puisque sa marge de manœuvre disponible à cette fin aurait été réduite.

Des moyens pour éviter à l'avenir le déséquilibre fiscal

En cinquième lieu enfin, la Commission a identifié les mécanismes à mettre en place afin d'apporter des réponses rapides, dans l'avenir, à toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal.

Ces réponses passent d'abord par une obligation de transparence. La Commission a noté, tout au long de ses travaux, l'absence de transparence avec laquelle se déroulent les discussions entourant le déséquilibre fiscal.

Il est assez étonnant de constater à quel point l'information disponible est insuffisante en matière d'échanges financiers intergouvernementaux, alors que les enjeux sont considérables.

Pour la Commission, il y a ainsi une obligation de transparence à respecter, qui s'adresse avant tout au gouvernement fédéral, puisque c'est celui-ci qui est responsable des programmes en cause et qui détient les informations pertinentes en la matière.

Le gouvernement fédéral doit améliorer significativement l'information publique disponible concernant les arrangements financiers intergouvernementaux.

La Commission demande qu'en raison des enjeux en cause, le processus fédéral-provincial entourant l'analyse de l'équilibre fiscal et des transferts soit revitalisé et rendu beaucoup plus transparent.

C'est ainsi que toute modification des arrangements financiers devrait être obligatoirement analysée par les comités regroupant les fonctionnaires des ministères des Finances du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces.

Il faudrait également que chaque année, les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des provinces fassent rapport à la population sur l'équilibre fiscal de la fédération et les arrangements financiers intergouvernementaux.

Un suivi systématique et transparent

Pour assurer un suivi systématique et transparent du déséquilibre fiscal, la Commission recommande au gouvernement du Québec de prendre certaines initiatives.

La Commission formule ainsi les recommandations suivantes :

- La Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale devrait analyser chaque année l'état du déséquilibre fiscal entre le Québec et le gouvernement fédéral.
- Un rapport devrait être déposé devant la Commission par le ministre titulaire des Finances, pour faire le point sur la question. À l'occasion de la préparation de ce rapport, le ministre titulaire des Finances pourrait solliciter l'avis d'un Comité d'experts.
- Dans son rapport, le ministre titulaire des Finances présenterait notamment l'état de l'équilibre fiscal au sein de la fédération et les principaux enjeux existant, ainsi que les nouvelles initiatives fédérales dans les domaines de compétence du Québec.

Des enjeux qui concernent directement les citoyens

Voilà en bref un survol du rapport de la Commission.

Mes collègues commissaires et moi-même, nous sommes convaincus que les recommandations que nous avons formulées correspondent au problème actuel, et sont de nature à redresser la situation de façon faisable et raisonnable.

Dans notre analyse du déséquilibre fiscal et de ses implications, nous avons voulu ne jamais perdre de vue que cette question touche directement les citoyens. En répondant au déséquilibre fiscal, on vise en fait à améliorer la façon dont les impôts et taxes sont utilisés pour assurer des services prioritaires.

Nos recommandations ont donc été formulées avec le but d'assurer un financement adéquat de ces services, de permettre des manières de faire plus efficaces et plus respectueuses des provinces, c'est-à-dire de faire en sorte que l'argent aille où il doit être prioritairement utilisé, de la meilleure façon possible.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

7 mars

M. YVES SÉGUIN REND PUBLIC LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

Québec, le 7 mars 2002 - Le président de la commission sur le déséquilibre fiscal, M. Yves Séguin, a rendu public aujourd'hui le rapport de la commission, après l'avoir remis à la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances, Mme Pauline Marois. Ce rapport d'un peu plus de deux cents pages aborde successivement la nature et l'ampleur du déséquilibre fiscal, ses causes, ses conséquences et les réponses proposées. Le rapport comprend une vingtaine de recommandations visant à apporter des transformations d'envergure aux relations financières intergouvernementales au sein du Canada.

Le rapport, intitulé " pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada ", est l'aboutissement de dix mois de travaux. La Commission a en effet été mise en place par le gouvernement le 9 mai 2001, sa création ayant été annoncée par le premier ministre Bernard Landry dans le Discours inaugural du 22 mars 2001.

En rendant public le rapport, M. Yves Séguin a déclaré : " au terme de nos travaux, nous pensons sincèrement avoir rempli le mandat qui nous avait été confié ". La Commission sur le déséquilibre fiscal comprenait sept commissaires, soit le président, M. Yves Séguin, Mme Anne-Marie d'Amours, M. Renaud Lachance, Mme Andrée Lajoie, M. Nicolas Marceau, M. Alain Noël et M. Stéphane Saintonge.

La Commission a souhaité disposer d'une projection des équilibres financiers du gouvernement fédéral et du Québec. À cette fin, elle a associé à sa démarche le Conference Board du Canada, dont l'étude est rendue publique en même temps que le rapport.

Le rapport lui-même est accompagné de trois annexes, consacrées à l'historique du déséquilibre fiscal au Canada, à l'analyse d'éléments liés au " pouvoir fédéral de dépenser " et aux communications soumises au Symposium international sur le déséquilibre fiscal, qui devait se tenir à Québec les 13 et 14 septembre 2001. Ce symposium avait malheureusement dû être annulé en raison des attentats du 11 septembre.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission a effectué une consultation publique, qui a pris la forme d'un appel de mémoires, suivi d'audiences publiques tenues à Montréal et à Québec entre le 21 novembre et le 4 décembre 2001. Un sondage commandé par la Commission, couvrant le Québec et l'ensemble du Canada, a permis à la Commission de préciser les perceptions de l'opinion publique quant aux questions soulevées par le débat sur le déséquilibre fiscal. Les principales conclusions du sondage sont présentées dans le rapport.

Dans sa présentation du rapport, M. Yves Séguin a souligné : " le rapport sur le déséquilibre fiscal répond sans ambiguïté aux différentes questions formulées par le gouvernement. En même temps, il dégage le plus clairement possible les nombreux enjeux d'un problème qui, malgré sa très grande complexité, touche directement tous les citoyens ".

On peut se procurer le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal et l'étude du Conference Board à l'adresse Internet suivante :

www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

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Source : Dominique Lebel
(418) 951 0741

7 mars

Les recommandations de la Commission sur le déséquilibre fiscal

DES SOLUTIONS CONCRÈTES POUR CORRIGER LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

Québec, le 7 mars 2002 - Le président de la Commission sur le déséquilibre fiscal, M. Yves Séguin, a rendu public le rapport de la Commission, qui comprend des recommandations d'envergure concernant les relations financières intergouvernementales au Canada. Dans son rapport, la Commission recommande notamment que les provinces bénéficient de moyens financiers supplémentaires, que le principal programme de transfert fédéral soit aboli et remplacé par un nouvel espace fiscal, et que des modifications importantes soient apportées au programme de péréquation.

La première recommandation de la Commission vise à ce que les provinces bénéficient de moyens financiers supplémentaires. Dans le cas du Québec, la Commission a évalué ces moyens à au moins 2 milliards de dollars à court terme et à au moins 3 milliards de dollars à moyen terme. Pour ce qui est de l'ensemble des provinces, la Commission estime à 8 milliards de dollars les moyens financiers supplémentaires nécessaires à court terme.

La Commission recommande l'abolition du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), le principal programme de transfert du gouvernement fédéral vers les provinces, et son remplacement par un nouvel espace fiscal en faveur des provinces. La Commission estime en effet qu'une bonification du TCSPS ne constitue pas une solution satisfaisante, l'expérience montrant que les provinces n'auraient aucune garantie concernant le maintien du financement fédéral.

Pour le nouveau partage de l'espace fiscal, la Commission marque sa préférence pour l'occupation par les provinces de l'ensemble du champ fiscal de la TPS plutôt que de l'impôt sur le revenu des particuliers. La Commission insiste notamment sur les risques de réoccupation de l'espace fiscal par le gouvernement fédéral qui seraient limités, sur l'impact réduit de ce scénario sur la péréquation et sur le fait que la TPS est un impôt moins sensible à la concurrence fiscale.

La Commission ne souhaite pas pour autant rejeter le scénario d'un nouveau partage de l'impôt sur le revenu des particuliers. La Commission souligne que dans les deux cas, les provinces auraient accès à une source de financement assurée et prévisible, au lieu d'un programme que le gouvernement fédéral peut modifier unilatéralement.

Le nouveau partage de l'espace fiscal porterait sur environ 27 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada, incluant le montant actuel du TCSPS, soit 18,6 milliards de dollars, et des moyens financiers additionnels de 8 milliards de dollars à dégager en faveur des provinces. Dans le cas du Québec, l'espace fiscal obtenu représenterait entre 18 % et 20 % du financement de la santé, de l'éducation et de la sécurité du revenu, soit la même proportion que le TCSPS en 1994-1995. Les coupures du gouvernement fédéral avaient réduit cette part à 12 % en 2000-2001.

La Commission recommande des modifications importantes au programme de péréquation, concernant son mode de calcul, la définition des assiettes retenues pour déterminer les droits et de nouvelles règles en cas de modifications de méthodologie et de données.

Plusieurs recommandations de la Commission concernent le " pouvoir fédéral de dépenser ", ainsi que les moyens à prendre pour éviter à l'avenir le déséquilibre fiscal. Dans son rapport, la Commission insiste beaucoup sur la transparence avec laquelle devraient se dérouler les discussions entourant le déséquilibre fiscal, ciblant à cet égard directement le gouvernement fédéral. Selon la Commission, le gouvernement du Québec pourrait contribuer à un suivi systématique et transparent, en analysant chaque année en commission parlementaire l'état du déséquilibre fiscal.

Après avoir présenté les recommandations de la Commission, M. Yves Séguin a conclu : " Nous sommes convaincus que les recommandations que nous avons formulées correspondent au problème actuel, et sont de nature à redresser la situation de façon raisonnable et faisable ".

On peut se procurer l'étude du Conference Board et le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal à l'adresse Internet suivante :

www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

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Source : Dominique Lebel
(418) 951 0741

7 mars

Constat de la Commission sur le déséquilibre fiscal

LES SURPLUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL S'AMPLIFIERONT AU COURS DES VINGT PROCHAINES ANNÉES


Québec, le 7 mars 2002 - En rendant public le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal, M. Yves Séguin, président de la Commission, a également rendu publique l'étude effectuée par le Conference Board du Canada à la demande de la Commission, concernant les soldes budgétaires actuels et projetés du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada au cours des vingt prochaines années. Selon les projections effectuées par le Conference Board, les surplus du gouvernement fédéral ne cesseront de s'amplifier au cours des vingt prochaines années, alors que du côté du Québec, les déficits vont s'accumuler.

Les soldes budgétaires actuels et projetés du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada représentent une première manifestation directe du déséquilibre fiscal et de son ampleur. Comme M. Yves Séguin l'a souligné en présentant l'étude, " les résultats obtenus sont saisissants ". Selon les projections du Conference Board, le gouvernement fédéral dégagerait des excédents budgétaires sans cesse croissants au cours des vingt prochaines années, qui atteindraient 90 milliards de dollars pour la seule année 2019-2020. Par contre, le Québec verrait ses déficits s'accumuler, le déficit atteignant 5 milliards de dollars en 2019-2020.

Ces résultats sont d'autant plus éloquents qu'ils ont été obtenus à partir d'hypothèses très prudentes. Selon le Conference Board, le déséquilibre fiscal ainsi confirmé et illustré s'explique d'abord par une différence structurelle entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, pour ce qui est du rapport entre les revenus et les dépenses. L'analyse plus fine et systématique réalisée par la Commission démontre que les provinces sont soumises à des pressions très importantes en matière de dépenses, notamment dans le domaine de la santé, alors que le partage des revenus ne correspond pas à cette dynamique puisqu'il avantage le gouvernement fédéral.

Commentant l'étude du Conference Board, M. Yves Séguin a expliqué ainsi le déséquilibre fiscal actuel : " le gouvernement fédéral dégage des surplus importants, qu'il peut en partie utiliser de façon unilatérale pour intervenir dans les champs de compétence des provinces. Dans le même temps, les provinces ne disposent pas de suffisamment de ressources pour financer leurs dépenses dans leurs champs de compétence ".

Le Conference Board du Canada est un organisme à but non lucratif, basé à Ottawa, qui effectue des prévisions et des analyses économiques liées aux enjeux clefs des politiques publiques canadiennes. Le Conference Board est particulièrement réputé pour la qualité de ses prévisions économiques. Cet organisme est d'ailleurs régulièrement consulté par le gouvernement fédéral lorsque ce dernier élabore ses scénarios financiers du moyen et de long terme.

On peut se procurer l'étude du Conference Board et le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal à l'adresse Internet suivante :

www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

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Source : Dominique Lebel
(418) 951 0741

7 mars

Les recommandations de la Commission sur le déséquilibre fiscal

DES MOYENS POUR ÉVITER À L'AVENIR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

Québec, le 7 mars 2002 - Le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal, rendu public aujourd'hui par son président, M. Yves Séguin, comprend des recommandations afin que des réponses rapides puissent être apportées à toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal. Pour la Commission, ces réponses passent d'abord par une obligation de transparence, qui s'adresse avant tout au gouvernement fédéral. M. Yves Séguin a ainsi souligné : " il est assez étonnant de constater à quel point l'information disponible est insuffisante en matière d'échanges financiers intergouvernementaux, alors que les enjeux sont considérables ".

Dans son rapport, la Commission recommande que le gouvernement fédéral améliore significativement l'information publique disponible concernant l'équilibre fiscal de la fédération et les arrangements financiers intergouvernementaux. Le processus fédéral-provincial entourant l'analyse de l'équilibre fiscal et des programmes de transfert devrait être revitalisé. C'est ainsi que toute modification des arrangements financiers devrait être obligatoirement analysée par les comités regroupant les fonctionnaires des ministères des Finances du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces. La Commission demande que chaque année, les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des provinces fassent conjointement rapport à la population des sujets discutés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Visant spécifiquement le programme de péréquation, la Commission recommande que toute nouvelle méthode ou donnée soit présentée aux provinces et analysée de façon satisfaisante, préalablement à sa mise en application. M. Yves Séguin a ajouté : " la variation brutale des versements de péréquation pour des changements uniquement techniques n'est pas acceptable, et les incidents de la semaine dernière sont riches d'enseignements à cet égard ". Pour éviter la répétition d'incidents de cette nature, la Commission recommande qu'aucune modification de méthodologie ou de données ne soit mise en œuvre pendant la période quinquennale qui suit un renouvellement de péréquation.

Afin d'assurer un suivi systématique de la dynamique du déséquilibre fiscal, la Commission formule également des recommandations à l'intention du gouvernement du Québec. Ce suivi pourrait être assuré dans le cadre de l'Assemblée nationale. La Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale devrait analyser chaque année l'état du déséquilibre fiscal entre le Québec et le gouvernement fédéral.

Un rapport devrait être déposé devant la Commission par la ministre des Finances, pour faire le point sur la question. À l'occasion de la préparation de ce rapport, la ministre des Finances pourrait solliciter l'avis d'un Comité d'experts. Dans son rapport, la ministre des Finances présenterait notamment l'état de l'équilibre fiscal au sein de la fédération et les principaux enjeux se présentant alors, y compris les éventuelles manifestations du " pouvoir fédéral de dépenser ".

Pour M. Séguin, cette obligation de transparence va de soi, " car il ne faut pas perdre de vue que la question du déséquilibre fiscal touche directement les citoyens ".

On peut se procurer l'étude du Conference Board et le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal à l'adresse Internet suivante :

www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

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Source : Dominique Lebel
(418) 951 0741

4 mars 2002

LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL
REND PUBLIC SON RAPPORT
- CONVOCATION DE PRESSE -

Québec, le 5 mars 2002 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par Monsieur Yves Séguin, tiendra une conférence de presse afin de rendre public son Rapport.

Date : Jeudi 7 mars 2002

Lieu : Château Frontenac
1, rue des Carrières
Québec

Heure : À partir de 9 h (huis clos)

Salle : Jacques-Cartier

11 h (Conférence de presse)
Salle Frontenac

L'ensemble des documents sera disponible dans Internet au www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca à partir de 11 h le jour de la conférence de presse.

Rappelons que la Commission avait pour mandat "d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger".

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (418) 951-0741

29 novembre 2001

Commission sur le déséquilibre fiscal

Deux dernières journées d'audiences publiques

Québec, le 29 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, terminera ses audiences publiques lundi le 3 décembre et mardi le 4 décembre 2001. Le mandat de la Commission se termine à la fin de février 2002.

Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Date : 3 et 4 décembre 2001
Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest
Salons A - B
Montréal

La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES

Le lundi, 3 décembre 2001

10 h 30 Chambre de Commerce du Québec
11 h Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
11 h 30 Confédération des syndicats nationaux
14 h 15 Ordre des comptables généraux licenciés du Québec
15 h Chaire d'études socio-économiques
16 h Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec
16 h 30 Monsieur Marcel Debel

Le mardi, 4 décembre 2001

10 h 30 Commission scolaire de Montréal
11 h Alliance Canadienne
11 h 30 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
14 h Fédération des médecins spécialistes du Québec
14 h 30 Force Jeunesse
15 h Fédération étudiante collégiale du Québec
15 h 30 Mouvement national des Québécoises et des Québécois

26 novembre 2001

Commission sur le déséquilibre fiscal
Audiences publiques à Québec les 27 et 28 novembre

Québec, le 26 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, tiendra deux journées d'audiences publiques à Québec les mardi 27 novembre et mercredi 28 novembre 2001.

La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Date : 27 et 28 novembre 2001
Lieu : Hôtel Le Palace Royal
775, rue Dufferin-Montmorency
Salle Amboise
Québec

Les audiences de la Commission se termineront à Montréal les 3 et 4 décembre 2001. Le mandat de la Commission se termine à la fin de février 2002.

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES

Le mardi 27 novembre 2001

Hôtel Le Palace Royal
775, rue Dufferin-Montmorency à Québec
Salle Amboise

10 h 30 Monsieur Réjean Pelletier
11 h Centrale des syndicats du Québec
11 h 30 Bloc Québécois
13 h 30 Action démocratique du Québec
14 h Association des CLD du Saguenay-Lac-Saint-Jean
14 h 30 Monsieur Michel Fortin et Monsieur Sergieh F. Moussally
15 h Conseil central des syndicats nationaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Novembre 2001

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES

Le mercredi 28 novembre 2001

Hôtel Le Palace Royal
775, rue Dufferin-Montmorency à Québec
Salle Amboise

10 h 30 Fédération des commissions scolaires du Québec
11 h Syndicat de la fonction publique du Québec
11 h 30 Parti Québécois
14 h Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté
14 h 30 Monsieur Jean-Guy Pepin
15 h Monsieur Nickol Maltais
15 h 30 Union des producteurs agricoles

21 novembre 2001

Commission sur le déséquilibre fiscal les audiences débutent ce matin

Québec, le 21 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, tient ses deux premières journées d'audiences publiques aujourd'hui et demain à Montréal.

Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Date : 21 et 22 novembre 2001
Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
Salle de Bal Est

Les audiences de la Commission se poursuivront à Québec, à l'Hôtel Le Palace Royal, les 27 et 28 novembre et se termineront à Montréal les 3 et 4 décembre 2001.

L'horaire des deux premières journées d'audiences est maintenant connu (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et sur le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

- 30 -

Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES

Le mercredi 21 novembre 2001

Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est

10 h 30 Fédération étudiante universitaire du Québec
11 h Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université
11 h 30 Parti libéral du Québec
14 h Conseil du patronat du Québec
14 h 30 Association des économistes québécois
15 h Fédération de l'âge d'or du Québec
15 h 30 Monsieur Daniel Ducharme

Novembre 2001

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES

Le jeudi 22 novembre 2001

Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est

10 h 30 Manufacturiers et exportateurs du Québec
11 h Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec
11 h 30 Union des municipalités du Québec
14 h Association des CLSC et CHSLD
14 h 30 Association des hôpitaux du Québec
16 h Table des aînées et aînés de Lanaudière
16 h 30 Consensus

15 novembre 2001

Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Québec, le 15 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, tiendra ses deux premières journées d'audiences publiques à Montréal les mercredi 21 novembre et jeudi 22 novembre 2001.

La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Date : 21 et 22 novembre 2001
Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
Salle de Bal Est

Les audiences de la Commission se poursuivront à Québec, à l'Hôtel Le Palace Royal, les 27 et 28 novembre et se termineront à Montréal les 3 et 4 décembre 2001.

Le mandat de la Commission a par ailleurs été prolongé par le gouvernement du Québec jusqu'à la fin de février 2002. En effet, monsieur Yves Séguin, atteint d'une septicémie causé par un staphylocoque doré, a dû interrompre ses activités pendant plusieurs semaines. Il est maintenant de retour et les travaux de la Commission ont donc repris normalement.

- 30 -

Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES

Le mercredi 21 novembre 2001

Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est

10 h 30 Fédération étudiante universitaire du Québec

11 h Fédération québécoise des professeures et professeurs
d'université

11 h 30 Parti libéral du Québec

14 h Conseil du patronat du Québec

14 h 30 Association des économistes québécois

15 h Fédération de l'âge d'or du Québec

15 h 30 Monsieur Daniel Ducharme

2001-11-16 08:48

Novembre 2001

HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES


Le jeudi 22 novembre 2001

Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est


10 h 30 Manufacturiers et exportateurs du Québec

11 h Conférence des recteurs et des principaux des universités
du Québec

11 h 30 Union des municipalités du Québec

14 h Association des CLSC & CHSLD

14 h 30 Ville de Laval

15 h Association des hôpitaux du Québec

16h Table des aînées et aînés de Lanaudière

16 h 30 Consensus

2001-11-16 08:48

Novembre 2001

24 octobre 2001

La commission sur le Déséquilibre Fiscal fait connaître les dates des audiences publiques

Québec, le 24 octobre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal fait connaître les dates des audiences publiques qu'elle tiendra :

21 et 22 novembre 2001 - Montréal
27 et 28 novembre 2001 - Québec
3 et 4 décembre 2001 - Montréal


La liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces journées sera rendue publique ultérieurement. Les mémoires seront accessibles sur le site Internet de la Commission à compter du jour où ils seront discutés en audiences publiques.

Rappelons que la Commission a pour mandat " d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger ".

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

15 octobre 2001

Les audiences publiques de la Commission sur le Déséquilibre fiscal se tiendront en novembre

Québec, le 15 octobre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal tiendra ses audiences publiques en novembre. Plusieurs journées d'audiences sont à prévoir puisque c'est environ une cinquantaine de mémoires qui seront présentés à la Commission. Les audiences se tiendront à Montréal et à Québec. Les dates seront dévoilées prochainement.

Rappelons que la Commission a pour mandat " d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger ".

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

2 octobre 2001

Report des audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Québec, le 2 octobre 2001 - Les audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal qui devaient se tenir les 4 et 5 octobre à Montréal sont reportées à une date ultérieure. Le report est lié à l'état de santé du président de la Commission, M. Yves Séguin, qui souffre d'une pneumonie.

La Commission fera connaître le plus rapidement possible le lieu et les dates des prochaines audiences publiques et s'excuse des inconvénients que cela peut présenter.

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

1 octobre 2001

Début des audiences publiques de la Commission sur le Déséquilibre fiscal

Québec, le 1er octobre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal tiendra ses deux premières journées d'audiences publiques à Montréal les jeudi 4 octobre et vendredi 5 octobre 2001.

La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal

Date : 4 et 5 octobre 2001
Heure : 11 h à 12 h et 14 h à 17 h
Lieu : Hôtel Omni, salle Printemps
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal

Pour le président de la Commission, M. Yves Séguin, les audiences publiques constituent un temps fort des travaux entrepris au printemps. " En faisant connaître leurs opinions et leurs suggestions à la fois sur les conséquences de ce déséquilibre et sur les solutions à proposer pour le corriger, les personnes et les organismes qui participeront aux audiences contribueront grandement à élargir le débat et à explorer de nouvelles perspectives ", assure M. Séguin.

D'autres journées d'audiences publiques sont à prévoir puisque c'est environ une cinquantaine de mémoires qui seront présentés à la Commission d'ici la fin du mois d'octobre. Les dates des autres journées seront dévoilées prochainement.

Rappelons que la Commission a pour mandat " d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger ".

Horaire des audiences publiques
Le jeudi 4 octobre 2001
Hôtel Omni
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal
Salle Printemps

11 h Fédération québecoise des professeures et professeurs d’université
11 h 30 Chambre de commerce du Québec
14 h Parti libéral du Québec
14 h 30 Union des producteurs agricoles
15 h 30 Table des aînées et aînés de Lanaudière
16 h Association des CLSC et des CHSLD du Québec
16 h 30 Daniel Ducharme

Horaire des audiences publiques
Le vendredi 5 octobre 2001
Hôtel Omni
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal
Salle Printemps

11 h Conseil du patronat du Québec
11 h 30 Manufacturiers et exportateurs du Québec
14 h Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
14 h 30 Fédération étudiante universitaire du Québec
15 h 30 Fédération de l’âge d’or du Québec
16 h Marcel Debel

Octobre 2001

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Pour information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741

11 septembre 2001

Le symposium international sur le déséquilibre fiscal est annulé

Montréal, le mardi 11 septembre 2001 - En raison des événements tragiques survenus à New York, la Commission sur le déséquilibre fiscal se voit dans l'obligation d'annuler le Symposium international sur le déséquilibre fiscal qui devait se tenir à Québec les jeudi et vendredi 13 et 14 septembre 2001.

Les perturbations que ces événements causent dans le transport aérien empêchent plusieurs des conférenciers invités de se rendre à Québec. Il aurait donc été impossible de réaliser le programme de cette rencontre.

La Commission regrette les inconvénients que cette annulation tardive de l'événement pourrait causer aux personnes qui s'y étaient inscrites. Par ailleurs, l'annulation du Symposium n'affectera en rien les autres activités de la Commission, dont les audiences publiques qui se tiendront en octobre.


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Renseignements : Hélène Gilbert
Responsable des communications
Téléphone : (514) 873-8188
Cellulaire : (514) 246-1601

30 juillet 2001  
La Commission sur le déséquilibre fiscal prévoit tenir des audiences publiques régionales

Montréal, le lundi 30 juillet 2001 – La Commission sur le déséquilibre fiscal prévoit tenir, au cours du mois d’octobre 2001, des audiences publiques notamment dans les villes suivantes: Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Hull et Chicoutimi.

Sous la présidence de monsieur Yves Séguin, la Commission a pour mandat «d’analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le Québec et de formuler des solutions concrètes pour le corriger». Dans sa démarche, la Commission doit «susciter et recueillir les opinions et suggestions d’experts et d’intervenants de la société québécoise et d’ailleurs quant aux conséquences pratiques de ce déséquilibre et quant aux solutions à y apporter».

À cette fin, la Commission invite les personnes et les organismes qui souhaitent exprimer leur opinion sur le sujet à lui soumettre un mémoire au plus tard le 21septembre2001 et à aviser la Commission de leur intention de le faire au plus tard le 10août. À la suite de l’analyse des mémoires reçus, la Commission confirmera les dates et les endroits où se tiendront ces audiences publiques.

«La Commission attache une grande importance à la participation des différentes composantes de la société au débat sur le déséquilibre fiscal, un problème qui, même s’il est complexe, n’en concerne pas moins l’ensemble des contribuables», affirme le président, monsieurYves Séguin.

Le rapport de la Commission doit être remis au gouvernement du Québec à la fin de novembre 2001.


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Renseignements: Hélène Gilbert
Responsable des communications
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone: (514) 873-8188
Cellulaire: (514) 246-1601

29 juin 2001  

LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL REND PUBLIQUES SES PREMIÈRES OBSERVATIONS

Montréal, le vendredi 29 juin 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal rend publiques aujourd’hui ses premières observations résultant notamment de l’étude des revenus fiscaux et de leur répartition entre le gouvernement fédéral et le Québec. Ces constats préliminaires seront approfondis et analysés par la Commission au cours des prochaines étapes de ses travaux et, entre autres, à l’occasion d’audiences publiques en octobre 2001.

Ces observations portent respectivement sur la problématique et les enjeux du déséquilibre fiscal, les programmes de transferts fédéraux et le partage effectif des champs fiscaux. Elles font l’objet de trois documents qui sont maintenant disponibles aux bureaux de la Commission de même que sur son site Internet à l’adresse www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca

« Par la publication de ces documents, la Commission souhaite faciliter la réflexion sur un problème fiscal qui touche le Québec, mais qui fait aussi l’objet de représentations de la plupart des provinces », a déclaré le président, M. Yves Séguin. Selon lui, le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces concerne l’ensemble de la population puisqu’il se traduit par un fardeau fiscal trop élevé et un manque de ressources pour financer adéquatement des services très importants, tels l’éducation, la santé et les services sociaux.

Un premier document, intitulé Problématique et enjeux du déséquilibre fiscal, présente notamment les observations suivantes :

  • La Constitution canadienne accorde aux provinces la compétence en matière de santé, d’éducation et de services sociaux. Les programmes dans ces domaines - et particulièrement ceux consacrés à la santé - sont les plus coûteux. De plus, dans le cas de la santé, les dépenses augmentent très rapidement. En parallèle, la compétence du parlement fédéral porte sur des programmes qui sont actuellement moins coûteux, et les dépenses qui s’y rattachent augmentent plus lentement.
     
  • Malgré des dépenses d’ampleur et de nature différentes, le gouvernement fédéral et les provinces se répartissent à peu près également l’ensemble des revenus accessibles. Toutefois, le gouvernement fédéral occupe, au Québec, 58 % du champ de l’impôt sur le revenu des particuliers, lequel présente le potentiel de croissance le plus important.
     
  • Le gouvernement fédéral effectue des transferts monétaires vers les provinces afin, notamment, de contribuer au financement des programmes sociaux. Depuis le milieu des années quatre-vingt, on assiste à une diminution presque continue de la part relative des transferts fédéraux dans le financement des provinces. Le Québec et les autres provinces en ont unanimement dénoncé le caractère unilatéral et discrétionnaire. Même si elle s’est inversée très récemment, cette tendance à la réduction du poids relatif des transferts fédéraux devrait reprendre dès 2002-2003.
     
  • En invoquant de différentes façons son pouvoir de dépenser, le gouvernement fédéral a renforcé sa présence et son contrôle dans les champs de compétence des provinces en dépit de l’opposition du Québec et d’autres provinces.
     
  • Résultant au moins partiellement de cet ensemble de phénomènes, le contexte budgétaire actuel et prévisible favorise d’importants surplus à Ottawa, comparativement à une marge de manœuvre financière et fiscale plus réduite au Québec et dans la plupart des provinces.

Un autre document, intitulé Les programmes de transferts fédéraux aux provinces présente chacun des programmes existants, dont le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et la Péréquation. Enfin, le document L’occupation effective des champs de taxation décrit et analyse les revenus des gouvernements au Québec.

La Commission sur le déséquilibre fiscal, composée de sept commissaires, dont le président, M. Yves Séguin, a été créée par le gouvernement du Québec le 9 mai 2001. Elle a pour mandat « d’analyser en profondeur le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le Québec, d’en déterminer les causes et de formuler des solutions concrètes pour le corriger ». Elle doit remettre son rapport à la fin de novembre prochain.

La Commission tiendra des audiences publiques en octobre 2001. Les dates et les endroits où se tiendront ces audiences seront précisés d’ici quelques semaines. De plus, les 13 et 14 septembre, la Commission sera l’hôte d’un symposium où des experts internationaux seront invités à discuter de la problématique fiscale dans leur pays.

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Renseignements : Hélène Gilbert
Responsable des communications
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8188

 

9 mai 2001  

LE GOUVERNEMENT ANNONCE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

Québec, le mercredi 9 mai 2001 - Le premier ministre, M. Bernard Landry, et la vice-première ministre et ministre d’État à l’Économie et aux Finances, Mme Pauline Marois, ont présenté aujourd’hui les membres de la Commission sur le déséquilibre fiscal qui sera présidée par M. Yves Séguin.

M. Landry a tenu à rappeler les raisons qui ont motivé la création de cette commission : « Le Québec fait face à des pressions importantes et croissantes en matière de santé, d’éducation et de sécurité du revenu. Pourtant, la moitié des impôts des Québécoises et des Québécois prend le chemin d’Ottawa, sans aucune garantie qu’ils serviront à financer les priorités du Québec », a déclaré le premier ministre.

La Commission a pour mandat de repérer et d’analyser les causes fondamentales du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et celui du Québec. Elle devra en outre susciter et recueillir les opinions et les suggestions d’experts et de divers acteurs québécois et étrangers quant aux conséquences de ce déséquilibre important et croissant et aux solutions concrètes à mettre de l’avant afin de le corriger.

Pour sa part, la vice-première ministre est confiante que les travaux de la Commission apporteront une contribution importante à ce débat. « Le gouvernement fédéral, qui dispose des moyens les plus importants, est ironiquement celui qui ne gère, en pratique, aucun hôpital, aucun CLSC, aucune école, aucune université au Canada. C’est toutefois ce même gouvernement qui multiplie les intrusions dans les champs de compétence du Québec, sans égard aux priorités des Québécoises et des Québécois », a rappelé Mme Marois.

Les travaux de la Commission

De son côté, M. Yves Séguin, a déclaré que " la Commission fera un tour d’horizon complet sur la question du déséquilibre fiscal dans un souci constant de rigueur et d’impartialité." Il a aussi précisé qu’il entendait déposer un rapport qui proposera des solutions concrètes.

M. Séguin a indiqué que la population du Québec sera invitée prochainement à présenter des mémoires à la Commission. Il a ajouté que des documents d’information sur la problématique seront rendus publics dès le mois de juin afin de fournir divers faits et données de base qui serviront à alimenter la réflexion.

Autre moment fort des travaux de la Commission, des audiences publiques et un forum d’experts se tiendront en septembre et octobre 2001. En vertu du mandat qui lui est confié, la Commission remettra son rapport au gouvernement à la fin de novembre 2001.
De plus, M. Séguin a mentionné que, après consultation avec Mme Marois, M. Mario Albert, directeur général de la Direction générale de l’analyse et de la prévision des revenus budgétaires au ministère des Finances, agira à titre de secrétaire de la Commission.

Les membres de la Commission

Mme Marois s’est par ailleurs réjouie de la qualité exceptionnelle des personnes choisies pour former la Commission. " Je crois que l’on ne pouvait rassembler de gens plus compétents et rigoureux pour mener à bien un mandat aussi important ", a déclaré la vice-première ministre.

Voici la liste des membres de la Commission :

Mme Anne-Marie d’Amours est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’École des hautes études commerciales et est membre du Barreau du Québec. Actuellement présidente de Capimont Technologies, une société de gestion de portefeuille de capital de risque, madame d’Amours a également travaillé de nombreuses années au Fonds de solidarité des travailleurs de la FTQ.

Mme Andrée Lajoie est professeure titulaire au Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal où elle enseigne la théorie du droit. Ses recherches ont notamment porté sur le droit constitutionnel et le pouvoir fédéral de dépenser.

M. Renaud Lachance, qui est professeur agrégé à l'École des hautes études commerciales, est un expert des politiques économiques de taxation. Il a contribué, entre autres, à la rédaction d'un document sur la fiscalité des entreprises dans le cadre de la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics en 1996.

M. Nicolas Marceau, qui sera promu au grade de professeur titulaire au Département des sciences économiques de l'Université du Québec à Montréal le 1er juin prochain, est un spécialiste de l'économie publique dont les intérêts de recherche portent notamment sur le fédéralisme fiscal et la décentralisation.

M. Alain Noël sera également promu au grade de professeur titulaire au Département de science politique de l'Université de Montréal en juin prochain. Il est notamment spécialiste du fédéralisme et des politiques sociales et il a signé ou co-signé plusieurs études sur l'union sociale canadienne.

M. Stéphane Saintonge est avocat-fiscaliste et associé du cabinet Legault-Joly-Thiffault où il agit depuis plusieurs années à titre d'expert en fiscalité internationale et corporative.

ANNEXE

Liste des membres et notes biographiques

M. Yves Séguin

Né en 1951, M. Yves Séguin est titulaire d’une licence en droit et d’une maîtrise en droit des affaires, concentration en fiscalité, de l’Université d’Ottawa. Il est aussi membre du Barreau du Québec.

M. Séguin est actuellement président du Groupe Marine. Depuis 1999, il a occupé différents postes à la Banque de Montréal, dont celui de vice-président au développement des affaires pour la firme Jones Heward Gestion de placements. Il a également été vice-président exécutif et adjoint du président, Québec et vice-président et chef des opérations chez BMO Banque privée Harris. Il siège aussi à plusieurs conseils d’administration.

De 1993 à 1998, il a occupé le poste de délégué aux Affaires canadiennes, à la Compagnie générale des eaux (Groupe Vivendi). Auparavant, soit de 1991 à 1993, il a pratiqué le droit dans plusieurs cabinets d’avocats. Élu député en 1985 dans la circonscription de Montmorency, il a été nommé ministre du Revenu en 1987 et ministre du Travail en 1988, responsabilités qu’il assumera jusqu’en 1991.

Mme Anne-Marie d’Amours

Mme d’Amours est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des hautes études commerciales et d’une licence en droit de l’Université de Montréal. Elle est aussi membre du Barreau du Québec.

Mme d’Amours est présidente de la firme Capimont Technologies depuis 1999. Pendant 9 ans, elle a été à l’emploi du Fonds de solidarité du Québec successivement à titre de conseillère juridique, de directrice aux affaires juridiques et de vice-présidente aux affaires juridiques et secrétaire adjointe. Elle a aussi été à l’emploi du cabinet Marchand, Jasmin et Melançon comme spécialiste en droit des affaires. Elle est également membre du conseil d’administration de Roctest.

M. Renaud Lachance

M. Lachance est titulaire d’une maîtrise en économie du London School of Economics de Londres en Angleterre et d’une maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke. Il a aussi poursuivi des études en administration des affaires à l’École des hautes études commerciales (HEC) de Montréal.

M. Lachance est actuellement professeur agrégé aux HEC en enseignement spécialisé dans les programmes de politiques économiques de taxation au 2e cycle, et de fiscalité au 1er cycle. Il a participé à plusieurs activités de recherche dans le domaine des politiques de taxation, ce qui l’a amené à prononcer diverses conférences lors de colloques ou autres événements publics. Depuis juin 2000, il est directeur du programme de baccalauréat en administration des affaires à cette école.

Ses relations avec les milieux économique et fiscal l’ont conduit à participer à plusieurs comités intéressés à ces questions. Il a été membre, entre autres, du Comité des politiques publiques de l’Association des économistes du Québec, conseiller économique des gens d’affaires au Sommet socio-économique, et expert invité à la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics. Enfin, il a été gouverneur de l’Association canadienne d’études fiscales et conseiller économique du président de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

Mme Andrée Lajoie

Mme Lajoie est titulaire d’une maîtrise en science politique de l’Université d’Oxford et d’une licence en droit de l’Université de Montréal. Elle est aussi membre du Barreau du Québec.

Mme Lajoie est professeure titulaire au Centre de recherche en droit public à la Faculté de droit de l’Université de Montréal dont elle a été directeure de1976 à 1980. Elle y poursuit une carrière de recherche centrée d’abord sur le droit constitutionnel et - plus particulièrement dans le domaine où intervient la Commission sur le déséquilibre fiscal - sur le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, notamment en matière de santé et d’enseignement supérieur.

Plus récemment, ses recherches ont également porté sur la théorie du droit, qu'elle enseigne au séminaire doctoral de sa faculté. Elle a été professeure invitée dans plusieurs universités, européennes et canadiennes, et a publié de nombreux articles et ouvrages chez des éditeurs canadiens et européens, dont les plus récents comprennent: Théories et émergence du droit: pluralisme, surdétermination et effectivité, (Thémis/Bruylant, 1998); Jugements de valeurs, (PUF, 1997), et Le statut juridique des peuples autochtones au Québec et le pluralisme, (Blais, 1996). Elle dirige la collection Le droit aussi publiée en co-édition chez Lliber/Blais.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau est titulaire d’un doctorat en économie de l’Université Queen’s de Kingston en Ontario et d’une maîtrise en sciences économiques de l’Université de Montréal.
M. Marceau est actuellement professeur agrégé (titularisation le 1er juin 2001) au Département des sciences économiques de l’Université du Québec à Montréal. Il enseigne à cet établissement depuis 1996. Il a aussi été professeur adjoint au Département d’économique de l’Université Laval, de 1992 à 1996.

M. Marceau est auteur et co-auteur de nombreuses publications. Il a prononcé des conférences et il a participé à des séminaires dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, entre autres : l’Université Concordia, l’École des hautes études commerciales, l’Université Queen’s, l’Université Simon Fraser, l’Université de Montréal, l’Université de Sherbrooke et l’Université d’Ottawa. Aussi, ses projets de recherche l’ont conduit ailleurs au Canada, en Belgique et en France.

M. Alain Noël

M. Noël est titulaire d’un doctorat en études internationales de l’Université de Denver et d’un baccalauréat et d’une maîtrise en science politique de l’Université de Montréal.

M. Noël est professeur titulaire au département de science politique de l’Université de Montréal et directeur du Centre de recherche sur les transformations économiques et sociales (CRITÈRES), également à l’Université de Montréal. Il est aussi chercheur associé à l’Institut de recherche en politiques publiques, et membre du Conseil consultatif de l’Institut des relations intergouvernementales de l’Université Queen’s à Kingston en Ontario.

M. Noël est l’auteur de plusieurs études sur les politiques sociales et le fédéralisme, au Québec et au Canada, ainsi qu’en perspective comparée. Ces travaux ont été publiés dans différents ouvrages et revues, incluant l’American Political Science Review, International Organization, la Revue française des affaires sociales, et la Revue canadienne de science politique.

Au cours des dernières années, M. Noël a été directeur des études supérieures au département de science politique de l’Université de Montréal, directeur adjoint de la revue Canadian Public Policy, et professeur invité en études canadiennes et en travail social à l’Université de Californie à Berkeley. Il a aussi agit à titre d’expert pour le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du gouvernement du Québec, et pour le ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

M. Stéphane Saintonge

M. Saintonge est titulaire d’une maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke, d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et il est diplômé de l’École du Barreau du Québec ainsi que de l’Institut québécois de planification financière.

M. Saintonge est entré en 1993 au cabinet Legault-Joly-Tiffault à titre d’avocat associé. Antérieurement, il a œuvré successivement chez Viau et Berger, Beaupré et Trudeau, Spiegel et Sohmer ainsi que Mendelsohn Rosentzveig Shacter. Aussi, depuis 1987, il est chargé de cours à l’Association de planification fiscale et financière et au programme de formation du Barreau du Québec.

M. Saintonge est membre de l’Association de planification fiscale et financière (APFF) et de l’Association canadienne d’études fiscales. Il a aussi été membre du conseil d’administration de l’Institut québécois de planification fiscale et financière de 1992 à 1996, administrateur de la Société générale de financement du Québec de 1996 à 2000 et administrateur du Centre de recherche industriel du Québec de 1997 à 2000. Il a prononcé plusieurs conférences, entre autres, pour l’APFF et l’Institut canadien.

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Source : Nicole Bastien
Attachée de presse
Cabinet de la vice-première ministre et
ministre d’État à l’Économie et aux Finances
Tél. : (418) 643-5270 ou (514) 873-5363
www.finances.gouv.qc.ca
Hubert Bolduc
Attaché de presse
Cabinet du premier ministre
Tél. : (418) 643-5321

 

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