Réforme du droit des associations personnalisées

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Voici les travaux relatifs au projet de réforme visant l’encadrement juridique des associations personnalisées. Ceux-ci se sont tenus en 2008 et 2009.

Cette page contient :

• le document de consultation sur la réforme du droit des associations personnalisées;
• les mémoires reçus.

Les actions envisagées dans le document de consultation sont en révision à la lumière des commentaires et des suggestions reçus.

Le ministre des Finances remercie les participants à la consultation et invite les personnes intéressées à consulter les mémoires reçus dont la liste apparaît ci-dessous.

Document de consultation

Réforme - Droit des associations personnalisées : document de consultation   (26 pages, 304 Ko)

Annexe

Constats découlant de la consultation sur le document Propositions pour un nouveau droit québécois des associations personnifiées
  (14 pages, 69,4 Ko)

Mémoires

Accès conditions vie Lac-Saint-Jean-Est

Mémoire   (4 pages, 326 Ko)

Assemblée des évêques Catholiques du Québec

Mémoire   (72 pages, 4,1 Mo)

Assemblée des groupes de femmes d'interventions régionales de l'Outaouais

Mémoire   (6 pages, 286 Ko)

Association de la construction du Québec

Mémoire   (64 pages, 9,43 Mo)

Association de la Défense des Droits Sociaux de la Rive-Sud

Mémoire   (1 page, 29,4 Ko)

Association démocratique des retraités

Mémoire   (6 pages, 68,2 Ko)

Association des Ingénieurs Municipaux du Québec

Mémoire   (2 pages, 77,7 Ko)

Association des Personnes Handicapées Visuelles de Lanaudière

Mémoire   (1 page, 101 Ko)

Association des Trésorières et Trésoriers des Instituts Religieux

Mémoire   (72 pages, 4,1 Mo)

Association Haitiano-Canado-Québécoise d'aide aux démunis

Mémoire   (2 pages, 169 Ko)

Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation

Mémoire   (12 pages, 819 Ko)

Association québécoise du loisir municipal

Mémoire   (2 pages, 85,5 Ko)

Associations touristiques régionales associées du Québec

Mémoire   (1 page, 27,4 Ko)

Au Coup de pouce Centre-Sud inc.

Mémoire   (6 pages, 274 Ko)

Barreau du Québec

Mémoire   (8 pages, 394 Ko)

CALACS-Laurentides

Mémoire   (6 pages, 260 Ko)

Carrefour des femmes

Mémoire   (2 pages, 326 Ko)

Centrale des syndicats du Québec

Mémoire   (2 pages, 39,7 Ko)

Centre d'action bénévole Émilie-Gamelin

Mémoire   (1 pages, 1,13 Mo)

Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Rimouski

Mémoire   (4 pages, 274 Ko)

Centre de recherche d'emploi Côte-des-Neiges

Mémoire   (4 pages, 164 Ko)

Centre de Solidarité Familial Sourire sans Faim

Mémoire   (1 page, 22 Ko)

Centre d'éducation et d'action des femmes de Montréal

Mémoire   (2 pages, 91,7 Ko)

Centre interdisciplinaire de recherche et d'information sur les entreprises collectives - Canada

Mémoire   (8 pages, 55,9 Ko)

Centre-St-Pierre

Mémoire   (8 pages, 48,5 Ko)

Chambre des notaires du Québec

Mémoire   (18 pages, 1,9 Mo)

Chantier de l'économie sociale

Mémoire   (13 pages, 948 Ko)

Chuit, Yannick

Mémoire   (2 pages, 29,6 Ko)

CLSC - CSSS des Iles

Mémoire   (2 pages, 20,7 Ko)

Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'oeuvre

Mémoire   (8 pages, 161 Ko)

Coalition des tables régionales d'organismes communautaires

Mémoire   (18 pages, 136 Ko)

Comité condition féminine Baie-James

Mémoire   (4 pages, 291 Ko)

Comité de l'environnement de Chicoutimi

Mémoire   (1 page, 29,5 Ko)

ConcertAction Femmes Estrie

Mémoire   (3 pages, 29,7 Ko)

Conférence Religieuse Canadienne

Mémoire   (72 pages, 4,1 Mo)

Conseil communautaire de Côte-des-Neiges

Mémoire   (4 pages, 150 Ko)

Conseil québécois de la coopération et de la mutualité

Mémoire   (43 pages, 1,93 Mo)

Conseil québécois des gais et lesbiennes

Mémoire   (18 pages, 1,14 Mo)

Conseil québécois du loisir

Mémoire   (14 pages, 223 Ko)

Coopérative de développement régional de Montréal-Laval

Mémoire   (5 pages, 217 Ko)

Corporation de développement économique communautaire de Québec

Mémoire   (21 pages, 222 Ko)

Cumyn, Michelle

Mémoire   (43 pages, 267 Ko)

Fédération des chambres de commerce du Québec

Mémoire   (3 pages, 38,9 Ko)

Fédération des femmes du Québec

Mémoire   (1 page, 131 Ko)

Fédération des Mouvements Personne D'Abord du Québec

Mémoire   (2 pages, 35,6 Ko)

Fédération des sociétés d'histoire du Québec

Mémoire   (18 pages, 228 Ko)

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

Mémoire   (2 pages, 71,4 Ko)

Fédération étudiante universitaire du Québec

Mémoire   (16 pages, 232 Ko)

Fonds d'emprunt économique communautaire (Québec)

Mémoire   (21 pages, 222 Ko)

Fonds québécois d'habitation communautaire

Mémoire   (9 pages, 72,9 Ko)

Gauthier, Pierre-Luc

Mémoire   (2 pages, 19,4 Ko)

Groupe-Ressource du Plateau Mont-Royal

Mémoire   (1 page, 74,4 Ko)

Groupement des chefs d'entreprise du Québec

Mémoire   (2 pages, 20,8 Ko)

Illusion-Emploi

Mémoire   (2 pages, 93,6 Ko)

Legros, St-Gelais, Charbonneau, avocats

Mémoire   (16 pages, 939 Ko)

Maison du partage d'Youville

Mémoire   (2 pages, 84,7 Ko)

Maison Isa - Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel

Mémoire   (2 pages, 212 Ko)

Maison Parenfants de Mascouche

Mémoire   (2 pages, 82,2 Ko)

Maisonnette des Parents

Mémoire   (1 page, 46,2 Ko)

Malenfant, Roméo

Mémoire   (21 pages, 210 Ko)

Mouvement Action Chômage Lac-St-Jean

Mémoire   (4 pages, 262 Ko)

Mouvement contre le viol et l'inceste

Mémoire   (4 pages, 225 Ko)

Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec

Mémoire   (2 pages, 195 Ko)

Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Saguenay-Lac-St-Jean-Chibougamau-Chapais

Mémoire   (2 pages, 226 Ko)

Ordre des comptables agréés du Québec

Mémoire   (10 pages, 63,9 Ko)

Organisation D'Aide aux Sans-emploi (ODAS-Montréal)

Mémoire   (5 pages, 32,1 Ko)

Organisation populaire des droits sociaux de la région de Montréal

Mémoire   (1 page, 64,3 Ko)

Poulin, Rémy-Noël

Mémoire   (21 pages, 222 Ko)

RECIF-02

Mémoire   (4 pages, 44,9 Ko)

Regroupement de femmes de l'Abitibi-Témiscamingue

Mémoire   (5 pages, 42,8 Ko)

Regroupement d'Entraide des Personnes Assistées Sociales de Rouyn-Noranda

Mémoire   (1 page, 64,6 Ko)

Regroupement des Corporations de développement économique communautaire du Québec

Mémoire   (16 pages, 196 Ko)

Regroupement des femmes de la Côte-Nord

Mémoire   (4 pages, 269 Ko)

Regroupement des femmes sans emploi du Nord de Québec

Mémoire   (1 page, 109 Ko)

Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale (Portneuf-Québec-Charlevoix)

Mémoire   (3 pages, 201 Ko)

Relais-femmes

Mémoire   (8 pages, 48,5 Ko)

Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec

Mémoire   (4 pages, 100 Ko)

Réseau du crédit communautaire du Québec

Mémoire   (21 pages, 222 Ko)

Réseau québécois de l'action communautaire autonome

Mémoire   (19 pages, 442 Ko)

Réseau québécois des OSBL d'habitation

Mémoire   (10 pages, 106 Ko)

Re-Source (La)

Mémoire   (1 page, 16,3 Ko)

Service bénévole de l'Est de Montréal

Mémoire   (1 page, 71,4 Ko)

Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est

Mémoire   (2 pages, 174 Ko)

Société canadienne des directeurs d'association - Québec

Mémoire   (22 pages, 271 Ko)

Société Saint-Jean-Baptiste du diocèse de La Pocatière

Mémoire   (7 pages, 75 Ko)

Syndicat de la fonction publique du Québec

Mémoire   (5 pages, 76,9 Ko)

Table de concertation de Laval en condition féminine

Mémoire   (3 pages, 210 Ko)

Table de concertation des groupes de femmes de la Gaspésie et des Iles

Mémoire   (6 pages, 45,7 Ko)

Table de concertation des groupes de femmes de Lanaudière

Mémoire   (3 pages, 62,4 Ko)

Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie

Mémoire   (4 pages, 123 Ko)

Table des groupes de femmes de Montréal

Mémoire   (3 pages, 177 Ko)

Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles

Mémoire   (8 pages, 48,5 Ko)

Table nationale des Corporations de développement communautaire

Mémoire   (7 pages, 70,8 Ko)

Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire de Montréal

Mémoire   (8 pages, 385 Ko)

Table ronde des O.V.E.P. de l'Outaouais inc.

Mémoire   (3 pages, 216 Ko)

Tanguay, Christian

Mémoire   (98 pages, 825 Ko)

Union des municipalités du Québec

Mémoire   (7 pages, 519 Ko)